Bases légales
Dans cette section, tu retrouves les principales bases légales qui encadrent le travail intérimaire en Belgique. Elles définissent les règles applicables pendant tes missions.
Loi du 24 juillet 1987 relative au travail intérimaire
Cette loi encadre le fonctionnement du travail intérimaire en Belgique. Elle définit les conditions dans lesquelles une mission peut être réalisée, les types de contrats possibles ainsi que les obligations des agences et des entreprises.
Convention collective de travail (CCT) n°108 du 16 juillet 2013
Cette convention précise les règles spécifiques au travail intérimaire, notamment en matière de conditions de travail, d’égalité de traitement et de rémunération.
Adaptations de la CCT n°108 (2018 et 2022)
Des modifications ont été apportées pour adapter la réglementation aux évolutions du marché du travail et renforcer la protection des travailleurs intérimaires.
Arrêté royal du 10 août 2015 concernant les jours fériés
Ce texte fixe les règles relatives aux jours fériés, notamment les conditions de rémunération et les droits des travailleurs en fonction de leur situation.
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être au travail
Cette loi concerne la sécurité et la santé au travail. Elle impose aux employeurs de garantir un environnement de travail sûr et de prévenir les risques professionnels.